Le paquet fiscal suspendu à l'avis du conseil constitutionnel

Article | Article de revue
FISCAL | 14/08/2007
 
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Auteur
PANDO, Annabelle
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
162
Page(s)
p. 4-6
Ref
94053
Résumé
La loi dite TEPA (n° 2007-223) apporte de nombreux allègements fiscaux : détaxation des heures supplémentaires, renforcement du bouclier fiscal et réforme des droits de mutation.


Mots clés
LOI TEPA | ALLEGEMENT FILLON | HEURES SUPPLEMENTAIRES | BOUCLIER FISCAL | DROIT DE MUTATION | REDUCTION DE COTISATION | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
Voir aussi
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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